Vente de chiots et de de chatons: ce qui change au 1 janvier 2016

Voici quelques informations pour vous permettre de suivre l’évolution de la législation.

Puppy and kitten on whiteSelon l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie publiée sous le numéro AGRG1518009R, la définition d’élevage démarre dès le premier chien ou chat vendu. Deux cas de figure se présentent:

  • chiots et chatons non inscrits aux livres généalogiques :       toute vente nécessite une immatriculation préalable du vendeur à la chambre de l’Agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, ce numéro devant obligatoirement figurer sur les annonces publiées
  • chiots et chatons inscrits aux livres généalogiques:                  suite à la déclaration de portée au LOF pour les chiens ou au LOOF pour les chats, l’éleveur reçoit un numéro de portée qui garantit la traçabilité,et ce numéro doit apparaître sur les annonces. Si un éléveur produit plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il aura besoin en plus d’un numéro SIREN.

Aumoment de la vente, les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines et identifiés. La fourniture d’un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession est obligatoire tant pour les chiots que pour les chatons.